Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre :

• OMMISTACK, société par actions simplifiés au capital de 10 000 € dont le siège social est situé 91 avenue Gabriel Péri 38150 Roussillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 942 611 765, («Ommistack») d’une part,
• l’Utilisateur accédant a l’Application (ci-après « l’Utilisateur ») d’autre part,

En s’inscrivant sur l’Application et en utilisant ses services, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserves les CGU de Ommistack.

Les présentes CGU ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation de l’Application et de ses services, et non les modalités de Souscription précisées dans les Documents d’Informations Synthétiques présentés pour chaque Projet.

Article 1 - Définitions

Les termes employés ont les significations suivantes:

• CGU : Conditions Générales d’Utilisation régissant exclusivement l’utilisation de l’Application
• Application : désigne l’Application accessible à l’adresse www.ommistack.com et sur l’AppStore ou le PlayStore permettant aux Utilisateurs de consulter des Projets immobiliers en financement participatif sous forme d’obligations et d'effectuer une Souscription.
• Projet immobilier : désigne une opération d'acquisition immobilière proposée à la Souscription sur l’Application
• Souscription : désigne un investissement sous forme d’achat de titres financiers obligataires liés à un Projet immobilier . Chaque obligation comprend un droit à une quote-part du loyer du Projet immobilier versé sous forme de coupon ("Revenu Locatif") ainsi que le droit à une éventuelle plus-value lors en cas de cession de l’actif.
• Membre : désigne spécifiquement un Utilisateur ayant effectué une inscription sur l’Application. Le Membre est une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité en France ou une Personne Morale. Le Membre doit compléter 3 étapes détaillées dans l'article 2 afin de devenir Membre Validé
• Membre Validé : fait référence aux Membres ayant complété l'ensemble des informations nécessaires pour pouvoir effectuer une Souscription sur un Projet immobilier
• Revenu locatif : désigne le rendement reversé sur le Portefeuille du Membre Validé au prorata du montant de sa Souscription dans ce Projet immobilier
• Contrat de Souscription : désigne le document signé entre le Membre Validé et Ommistack présentant l’ensemble des conditions techniques et juridiques de la Souscription et encadrant les relations contractuelles entre le Membre et Ommistack. Ce document précise les modalités d’Investissement du Membre, ses obligations et ses droits, ainsi que les modalités de perception de son Revenu locatif.

Article 2 - Objet

L’Application a pour objet de proposer à des investisseurs de financer des Projets immobiliers et d’en tirer un Revenu locatif.  L’accès a l’Application est gratuit. Les frais supportés par l’utilisateur pour y accéder ne sont pas à la charge de l’éditeur.  L’Application et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’accès aux services proposés par Ommistack est progressif selon le statut de l’utilisateur : Membre, Membre Validé :

1/ Membre. Tout utilisateur est considéré comme Membre de Ommistack à la création de son compte. La création de compte nécessite les données suivantes : Civilité, Nom, Prénom, E-mail, Mot de passe, ainsi que l'acceptation des CGU de Ommistack.  Le Membre a accès en complément aux services suivants :